La garantie d'éviction non retenue contre le cédant d'une société informatique
Publié le :
02/03/2023
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Source : www.editions-legislatives.frLe cédant des titres d'une société intervenant dans le secteur de l'informatique, où l'innovation technique est rapide, a pu se rétablir sur le même marché trois ans après la cession sans violer la garantie légale d'éviction due à l'acquéreur... Lire la suite
Historique
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Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsIl n'y a pas transfert du contrat de travail vers une entité nouvellement cré...Source : www.editions-legislatives.fr
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