Transfert de responsabilité pénale entre sociétés lors d’une opération de fusion-absorption

Historique

• Cession de parts sociales et droits de mutation
  Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  La cession de parts d'une société immobilière est taxée non pas au taux de 1,...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Fusion-Acquisition : la cybersécurité doit faire partie de la transaction
  Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Les actionnaires de Fiat Chrysler Automobiles et de PSA, constructeur françai...
  Source : www.globalsecuritymag.fr
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• De l'importance des due diligences avant fusion-acquisition
  Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  La responsabilité pénale d'une société absorbante pourra désormais être engag...
  Source : www.daf-mag.fr
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• Cession des titres d'une société titulaire d'un bail contesté : obligations du rédacteur d'acte
  Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  L'avocat rédacteur d'un acte de cession de parts d'une société faisant l'obje...
  Source : www.efl.fr
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• Fusion Société Générale/Crédit du Nord : "aucun départ contraint"
  Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Le rapprochement des deux premiers doit permettre une réduction nette de la b...
  Source : www.latribune.fr
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• Transfert de responsabilité pénale entre sociétés lors d’une opération de fusion-absorption
  Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  En cas de fusion-absorption d’une société par une autre société, la société a...
  Source : www.courdecassation.fr
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