Domaine de mise en oeuvre de l’AGS : l’interprétation de la Cour de cassation est conforme à la Constitution

Historique

• Homologation d’un PSE et étendue du périmètre au groupe de sociétés
  Publié le : 11/10/2019 11 octobre oct. 10 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dans le cadre de l’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (C. trav....
  Source : www.lextenso.fr
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• Procédure collective à l’encontre d’un franchiseur : quels sont les droits des franchisés ?
  Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Au cours de ces dernières années, le nombre de réseaux de franchise, et plus...
  Source : www.toute-la-franchise.com
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• Préemption de la Safer sur un bien d’une entreprise en liquidation judiciaire : interdiction de minorer le prix
  Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Les propriétaires indivis de parcelles agricoles décident de les vendre à un...
  Source : www.efl.fr
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• Faillites d'entreprises étrangères : loi applicable aux sûretés et admission des créances
  Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  En application de l’article 24 de la Convention franco-italienne du 3 juin 19...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le syndicat de copropriétaires confronté à la procédure collective de son syndic
  Publié le : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Lorsqu’un syndic est en procédure collective, le syndicat de copropriétaires,...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Domaine de mise en oeuvre de l’AGS : l’interprétation de la Cour de cassation est conforme à la Constitution
  Publié le : 30/08/2019 30 août août 08 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L'objet de la garantie prévue au 2° de l'article L. 3253-8 du Code du travail...
  Source : www.lextenso.fr
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