Responsabilité pour insuffisance d'actif : pas d'exception de compensation

Historique

• Un plan de redressement peut n’être qu’un plan d’apurement du passif - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 27/06/2017 27 juin juin 06 2017
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Un professionnel libéral qui a cessé son activité présente, après sa mise en...
  Source : www.efl.fr
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• Application de la procédure de sauvegarde aux agriculteurs | Lextenso.fr
  Publié le : 05/05/2017 05 mai mai 05 2017
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L'article L. 351-8 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction i...
  Source : www.lextenso.fr
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• Responsabilité pour insuffisance d'actif : pas d'exception de compensation
  Publié le : 20/04/2017 20 avril avr. 04 2017
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L'affectation du produit de l'action en responsabilité pour insuffisance d’ac...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif... Le Monde du droit
  Publié le : 14/03/2017 14 mars mars 03 2017
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une i...
  Source : droit-public.lemondedudroit.fr
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• Loi de finances pour 2017 : report en avant des déficits • LégiFiscal
  Publié le : 18/01/2017 18 janvier janv. 01 2017
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L'article 17 de la loi de finances pour 2017 apporte une précision au régime...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Réserve de propriété : quand plusieurs fournisseurs revendiquent les mêmes biens fongibles - RF
  Publié le : 14/12/2016 14 décembre déc. 12 2016
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Une procédure de sauvegarde est ouverte à l'encontre d'une société de transpo...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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