ISF : une dette née d’un accord transactionnel postérieur ne justifie pas une réclamation tardive
Publié le :
11/06/2025
11
juin
juin
06
2025
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
En application de l’article R*196-1, c, du livre des procédures fiscales, pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les...