Vente de matériel professionnel : le devoir de conseil du vendeur dépend des compétences de l'acheteur
Publié le :
23/07/2026
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2026
Droit commercial
Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil sur l'adaptation d'un matériel à son usage lorsque l'acheteur dispose lui-même des compétenc...
