Fusions transfrontalières : application des délais des contrôles de conformité et de légalité
Publié le :
16/10/2026
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Pour l’Ansa, en cas de fusion transfrontalière simplifiée, le constat de réalisation de la fusion par un directeur général de la société absorbante fait courir le délai dans leq...
