CEE et distribution gratuite : la TVA sur les biens acquis demeure déductible
Publié le :
24/08/2026
24
août
août
08
2026
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La distribution gratuite de biens fait-elle obstacle à la déduction de la TVA ayant grevé leur acquisition lorsqu’elle participe directement à une activité économique taxable ?...
