Prescription fiscale : une proposition de rectification suffit à interrompre le délai de reprise
Publié le :
03/08/2026
03
août
août
08
2026
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
En matière fiscale, le temps joue un rôle essentiel. Encore faut-il savoir quels actes permettent réellement à l'administration d'interrompre la prescription et de préserver son...
